En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN

ARTICLE 2

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Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le conventionnement régions/EPCI pour la mise en œuvre du SRDEII est d’ores et déjà possible et sera tout naturellement une pratique courante. Cet amendement propose donc d’alléger la loi d’une disposition superflue.

En acceptant d’introduire régulièrement des possibilités existantes qui ne relèvent pas du niveau législatif, on crée une incitation à ce que tous les organismes pouvant bénéficier de délégations ou de conventions souhaitent être mentionnés, sans aucune valeur ajoutée. Tel a par exemple été le cas pour Bpifrance, qui a donné lieu à deux amendements adoptés pour rappeler des pratiques déjà mises en oeuvre.