En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN et Mme CARTRON

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 44, VII (non modifié)

Rédiger ainsi ce paragraphe :

VII. – Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire jusqu’au 31 décembre 2016.

La région organise le débat sur l’évolution de ces organismes avec les conseils départementaux concernés et les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui y participent, pour achever leur réorganisation avant la fin de cette période transitoire.

Objet

La rédaction actuelle des paragraphes VII et VIII de cet article prévoit :

La poursuite des interventions économiques des départements pendant une période transitoire d’un an après la suppression de leurs compétences en la matière ;Un débat en CTAP sur l’évolution des agences de développement économique relevant des départements.

Si l’objectif de cette période transitoire est, selon les arguments mis en avant par les auteurs de ces propositions, de permettre aux départements d’organiser dans un délai réaliste l’avenir des agences de développement économique qui relèvent d’eux, les termes retenus dans cette rédaction sont insuffisamment précis et placent le débat dans une instance inadaptée.

En effet, la période transitoire, dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et des compétences des départements en matière d’interventions économiques au 31 décembre 2015, doit uniquement autoriser les départements à maintenir les financements accordés aux organismes qu’ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique jusqu’au 31 décembre 2016. Il ne s’agit pas de retarder l’effectivité de la loi là où ce n’est pas nécessaire.

Par ailleurs, le débat sur l’avenir de ces organismes doit être organisé avec les collectivités directement concernées. Sachant que tous les départements ne financent pas de tels organismes et qu’une petite minorité d’EPCI y participent, la CTAP ne saurait être le lieu de débat adapté, sauf à rendre ce dernier inutilement complexe et fastidieux. Alors que la quasi totalité des activités de ces organismes porte sur l’accompagnement des entreprises et sur l’attractivité du territoire vis-à-vis des investisseurs, soit le cœur de métier des Régions réaffirmé par ce projet de loi, il revient à la Région d’organiser ce débat avec les autres collectivités concernées.

Enfin, il est important de donner un signal clair aux personnels de ces organismes en les rassurant sur le fait que la fin des interventions des départements se traduira par une réorganisation et un changement de tutelle et non par la fin de leurs activités, ce qui suppose d’être précis et de fixer des échéances.

Tels sont les termes de cet amendement.