En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 11 et 20

Après le mot :

création

insérer les mots :

, la transmission, la reprise, le maintien, le développement

Objet

Il s’agit d’un amendement pour mettre le texte de loi en conformité avec les règles européennes en vigueur.

Le texte actuel limite les raisons qui permettent aux régions d’octroyer des aides aux entreprises en phase de création ou d’extension d’activité. Ainsi on ignore les règlements européens sur les aides qui permettent d’accompagner d’autres finalités relatives à la vie d’une entreprise.