En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN et Mme CARTRON

ARTICLE 3

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Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 8° ter La participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l’abondement de fonds de prêts auprès d’organismes publics ou privés ; »

Objet

La région devient un acteur incontournable en matière d’économie grâce à la présente loi, cependant la réglementation européenne propose d’aller plus loin et de permettre aux régions de créer ou de participer directement à des fonds de prêts. L’article 44 du règlement général N°1083/2006 offre cette possibilité sur des crédits européens au profit des PME par le biais d’instruments d’ingénierie financière.

C’est une nouvelle possibilité de soutien de l’économie régionale qui s’offre au législateur, cet ajout dans le CGCT permettrait de renforcer le rôle des régions dans l’accès au crédit pour les PME et de se mettre en conformité avec le règlement FEDER.