Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°494 rect. bis
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
C | |
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G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN et Mme CARTRON
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 13
Remplacer les mots :
Un représentant des régions, désigné
par les mots :
Deux représentants des régions, désignés
Objet
Cet amendement permet de prévoir deux représentants des régions au conseil d’administration de Pôle emploi au titre de leur rôle en matière de formation des demandeurs d’emploi et d’accompagnement vers l’emploi.
Actuellement, l’ensemble des collectivités territoriales dispose d’un siège sur dix-huit, assuré par un représentant de l’ARF. La dévolution d’un seul siège aux Régions ne modifierait donc pas sa représentation.
A titre d’exemple, le conseil d’administration de la BFA (agence fédérale pour l’emploi) en Allemagne contient ¼ de représentants de l’Etat central, ¼ des Länder, ¼ des organisations patronales et ¼ des syndicats de salariés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.