Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°499
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. SIDO
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 44, VIII (non modifié)
Supprimer les mots :
à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les collectivités départementales, de poursuivre la mise en œuvre de l’intégralité de leurs actions de développement économique, jusqu’au 31 décembre 2016.