Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°506 rect. bis
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN et Mme CARTRON
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 17, deuxième phrase
Supprimer les mots :
aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région
et les mots :
et départementaux
Objet
La procédure d’élaboration et d’adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévue par le projet de loi est lourde et promet ainsi d’être longue.
La quantité des consultations obligatoires prévue à l’article 5 semble peu compatible avec le respect du délai de dix-huit mois fixé pour l’adoption du plan. Certaines de ces consultations n’apportent par ailleurs pas de réelle valeur ajoutée ou sont inutiles.
La consultation des commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques (CoDERST) est assez largement redondante dans la mesure où la plupart des membres de ces instances sont déjà consultés en tant que tels.
La consultation des conseils départementaux limitrophes est, elle, inutile dans la mesure où les départements n’auront plus de compétences en matière de planification déchets.
Le présent amendement vise donc à alléger et raccourcir la procédure d’élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets en supprimant ces deux consultations obligatoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.