En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN et Mme CARTRON

ARTICLE 5

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Alinéa 34

Remplacer le mot :

dix-huit

par
 le mot :

trente-six

Objet

Cet amendement vise à donner un délai supplémentaire aux conseils régionaux pour la mise en place du plan régional de prévention et de gestion des déchets.

La procédure de co-élaboration et d’adoption de ce schéma est complexe, impliquant l’ensemble des acteurs publics concernés par la gestion des déchets. Le délai proposé de 18 mois pour réaliser ce schéma est insuffisant surtout dans le cadre de la fusion des régions, de la mise en œuvre d’une compétence nouvelle pour les régions et de l’implication nécessaire de l’ensemble des collectivités.