Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°52 rect. bis
20 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAFFET et MADEC, Mme KHIARI, M. ASSOULINE et Mme LIENEMANN
ARTICLE 17 SEPTDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Objet
Il est proposé de fixer une échéance pour l'élaboration du plan de rationalisation dans les deux années qui suivent la création de la metropole ainsi que pour sa révision après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.