Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°531
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 36 DUODECIES
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Alinéas 3, 5 et 7
Supprimer les mots :
à l’État ou à d’autres collectivités territoriales
Objet
Adopté en commission à l’Assemblée Nationale, cet article élargit le champ des délégations des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux aux demandes de subventions auprès de l’État et d’autres collectivités.
Cet amendement propose de ne pas limiter cet élargissement aux seules subventions auprès de l’État et d’autres collectivités territoriales.
En effet, une collectivité territoriale peut être amenée à solliciter des subventions auprès d’autres organismes.