Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°532
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 21 BIS B
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Rédiger ainsi cet article :
Le seuil de population fixé au premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 du même code et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 dudit code avant le 1er janvier 2020.
Objet
Amendement rédactionnel.
Il est proposé de sortir le dispositif temporaire de dérogation au seuil démographique de 250 000 habitants pour la création des communautés urbaines du code général des collectivités territoriales.