Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°533
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 15
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Alinéas 5, 16 et 25, secondes phrases
Remplacer les mots :
la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci
par les mots :
les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci
Objet
Pour les créations, modifications ou fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, il est proposé de durcir les règles de majorité pour l’accord des communes.
L’intercommunalité doit être librement consentie et la carte intercommunale stabilisée.