Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°535
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GRAND
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sénateurs du département sont membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. »
Objet
En vertu de l’article 24 de la Constitution française, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Il est donc proposé que les sénateurs soient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale de leur département d’élection.