Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°539 rect.
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | |
Non soutenu |
présenté par
MM. ANZIANI, PATRIAT et Martial BOURQUIN
ARTICLE 37
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Alinéa 28, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition ajoutée par la commission des lois qui permet aux départements de continuer à participer au capital de sociétés d’économie mixte locales dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité.
Dans un contexte de suppression de la clause de compétence générale et de suppression des doublons, cette disposition n’a pas lieu d’être et introduit un contournement de l’objectif de ce projet de loi de clarification des compétences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.