En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANESI, Mme TROENDLÉ et MM. REICHARDT, BOCKEL, KENNEL et KERN

ARTICLE 24

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Alinéa 13

Avant les mots :

de la voirie

insérer les mots :

, de la prévention des inondations et

Objet

La prévention des inondations est depuis le 27 janvier 2014 une nouvelle compétence du bloc communal, qui peut être transférée aux Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassins (EPTB) compétents sur un bassin versant.

Les EPAGE et les EPTB sont des syndicats mixtes ouverts, dont la taille est très variable en fonction des bassins versants qu’ils gèrent. Aussi, ces structures ne sont pas systématiquement dotées des compétences techniques nécessaires pour mener à bien les études et les travaux de prévention des inondations qui font appel à des techniques de pointe comme les modèles hydrologiques et hydrauliques, la géotechnique, l’électrotechnique et le génie civil fluvial.

Pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, les Départements, de par leur taille et leur implication historique dans l’assistance technique pour la gestion de l’eau, pourraient assurer des missions d’assistance technique pour les communes et les EPCI qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences, comme le prévoit actuellement le code général des collectivités territoriales dans d’autres domaines tels que l’eau et l’assainissement.

Cette assistance technique serait proposée aux EPAGE et des EPTB qui ne disposeraient pas des ingénieurs et des techniciens spécialisés dans la prévention des inondations et permettrait de mutualiser les moyens humains et techniques et de professionnaliser la gestion des ouvrages hydrauliques. L’effet sera bénéfique tant pour les finances publiques que pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, garante de la protection des biens et des personnes contre les inondations.