En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Après le mot :

urbaine

insérer les mots :

, la maîtrise foncière

Objet

Aujourd’hui, les Régions affichent avec les territoires un objectif commun de maîtrise de la consommation de l’espace, d’analyse de l’évolution de l’usage des sols et de son observation dans une optique de gestion des grands équilibres territoriaux. C’est cet enjeu partagé qui a conduit de nombreuses Régions à se préoccuper de la question foncière et à se doter d’une stratégie propre. Réaffirmant le principe de leur subsidiarité, il s’agit pour les Régions de faire vivre concrètement l’interface entre la compétence aménagement du territoire confiée aux Régions et la compétence opérationnelle d’aménagement de l’espace confiée à l’échelon local, en particulier aux communes et aux intercommunalités.

Afin de faire vivre concrètement les enjeux régionaux d’aménagement et de développement, comme par exemple, la lutte contre l’étalement urbain, ou la cohérence entre urbanisme et déplacements, urbanisme et logement, urbanisme et développement économique, les Régions privilégient le dialogue territorial avec les échelons à minima intercommunaux (Métropoles, communautés urbaines ou d’agglomérations) et infrarégionaux (Départements, SCOT, Pays, Pôles d’équilibres Territoriaux et ruraux, parcs naturels régionaux).

Dans ce contexte, l’approche des enjeux fonciers en Région doit favoriser une vision transversale autour des principales dimensions du foncier mais aussi des compétences régionales qui dépassent la seule question de l’aménagement du territoire (développement économique, logement, transports, équipements structurants, mobilités, énergie, biodiversité, etc.).

Cet amendement vise donc à insister sur le rôle des Régions en tant que promoteur de la maîtrise foncière.