En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Après le mot :

ministre

insérer les mots :

, aux présidents des deux assemblées

Objet

Actuellement, il est prévu que les résolutions votées par les conseils régionaux demandant à modifier ou adapter une loi, un projet de loi ou une proposition de loi ne seront envoyées qu’au Premier Ministre et à l’autorité préfectorale.

Dès lors que les demandes de modification peuvent porter sur une loi en cours d’élaboration, il semble nécessaire que les présidents des deux assemblées en soient également directement informés.