Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°546
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DANTEC
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement établit un bilan public qui fait état de l’ensemble des demandes de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l'Assemblée de Corse, ainsi que les réponses qui y ont été apportées. » ;
Objet
Prévue pour la Corse depuis plusieurs années, les demandes d'adaptation législatives ou réglementaires, n'ont jusqu'à cette loi, jamais fonctionné.
Les 53 demandes faites par la collectivité territoriale de Corse sont ainsi restées sans réponse. C'est pour cela que cet amendement propose qu'un bilan annuel fasse le point sur les différentes demandes, et les réponses apportées, afin de s’assurer que ces demandes fassent l'objet d'un suivi régulier.