En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande de modification ou d’adaptation.

Objet

Il s’agit par cet amendement de rendre plus opérationnelle la capacité des régions à pouvoir proposer des modifications législatives ou réglementaires concernant leurs compétences, leur organisation et leur fonctionnement. En effet, le retour d’expérience de la collectivité territoriale de Corse, qui dispose depuis la loi du 22 janvier 2002 de cette capacité sans qu’elle se soit traduite, faute de réponse de l’Etat, à chaque fois qu’elle a formulé des propositions, démontre qu’il est nécessaire de prévoir dans la loi les conditions de réponse du Premier ministre et des services de l’Etat à ces demandes.

C’est l’objet de cet amendement qui précise que le Premier ministre dispose d’un délai de 6 mois pour notifier à la ou les régions qui en ont fait la demande les motifs du refus de leurs propositions.