Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°549
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DANTEC
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À ce titre, elle organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires.
Objet
Le foncier d’entreprise est une compétence exclusive des collectivités locales. Pour assumer pleinement leur rôle de chef de file, les Régions se proposent d’animer et de coordonner à l’échelle régionale les politiques foncières qu’elles mènent.
Cet amendement vise donc à insister sur le rôle des régions en tant que garant de la régulation des tensions et des concurrences foncières entre les territoires infrarégionaux.