Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°550
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DANTEC
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 30, première phrase
Après les mots :
S’il n’approuve pas le schéma
insérer les mots :
en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur
Objet
Cet amendement précise que le refus par le préfet d’approuver le SRDEII ne peut porter que sur des motifs juridiques, et en aucun cas des raisons d'opportunité politique.
Cette précision est inscrite dans la loi concernant le refus pour le préfet d’approuver le SRADDET (article 6). Il s’agit de mettre en cohérence les dispositions concernant le rôle du préfet dans les deux schémas concernés.