En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 541-13-...- Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant, a minima, l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13, ainsi que les acteurs de la société civile qui souhaiteraient contribuer au débat.

Objet

La planification des déchets nécessite de mobiliser et mettre en commun l’ensemble des données détenues par différents acteurs. Certaines régions ont développé depuis parfois plus de 20 ans des démarches partenariales basées sur la collaboration des acteurs de manière à assurer la fiabilité des données et la solidité et du suivi des objectifs des plans.

Ainsi, tous les acteurs économiques, publics et privés ne s’opposent pas mais s’associent (DREAL, ADEME, Conseils Régionaux, collectivités, opérateurs des déchets et du recyclage, éco-organismes, associations, chambres consulaires, etc.) au sein de chaque observatoire. Cette méthode, basée sur la confiance, permet aux acteurs de s’accorder sur des protocoles communs afin d’éviter les doubles comptes et d’assurer la comparabilité des données notamment sur la production des déchets, les filières de traitement, les impacts et les coûts. Il s’agit là d’un exemple de gouvernance partagée à la française qui permet non pas de confronter les acteurs mais de les faire travailler ensemble.

La Cour des Comptes dans son rapport de septembre 2011 sur la gestion des déchets a d’ailleurs préconisé l’adoption de tels outils : Préconisation n°10, « Rendre obligatoire la mise en place à l’échelle de chaque plan de gestion des déchets, d’un observatoire chargé de suivre sa mise en œuvre (…)».

De même, une note conjointe du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), du conseil général de l’économie (CGE), de l’inspection générale de l’administration (IGA) et de l’inspection générale des finances (IGF) sur la planification de la prévention et de la gestion des déchets non dangereux, en date  du 26 juin 2014,  préconise la création d’observatoires régionaux : « Les données relatives à la gestion des déchets gagneraient à être centralisées au niveau régional. La fonction d’observation découle de l’obligation de recueillir les données nécessaires à l’exercice de la planification et de la logique qu’il y a à suivre dans le temps les évolutions et les projets qu’elle préconise. Une attention particulière devra être portée sur l’observation des déchets des activités économiques. L’exemple de la région Île-de-France, qui préfigure ce que pourrait être une planification régionale, révèle l’opportunité de la mise en place d’une fonction d’observation au niveau régional. »

 Huit observatoires existent d’ores et déjà sous différentes formes (Basse-Normandie, Bretagne, Bourgogne, Île-de-France, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, PACA).

L’amendement proposé vise à systématiser cette gouvernance partagée à l’échelle des nouvelles régions et la mobilisation des données pour l’établissement des nouveaux plans et leur suivi dans le temps.

L’observation ne constitue pas une charge nouvelle pour l’État. L’ADEME dispose d’ores et déjà, et depuis plus de dix ans, d’une ligne budgétaire consacrée à l’observation, avec laquelle elle finance les huit observatoires et enquêtes nationales confiées à des consultants ponctuels pour les territoires non couverts (dernier renouvellement du dispositif : délibération du Conseil d’Administration de l’ADEME du 23 octobre 2014).