En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND

ARTICLE 37

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Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 25 de l’article 37 indique que, nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l’Etat en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des services afférents.

Le système ainsi proposé concourt à l’illisibilité des flux financiers initiés dans le cadre des transferts de compétences passés et ceux définis par le présent projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, la complexité de ces relations financières participe de l’illisibilité globale des finances publiques locales. Il est important de clarifier le système en appliquant des principes simples. Le premier de ces principes renvoie à la perception par le nouveau titulaire de la compétence de toutes les dotations de compensation qui étaient perçues par l’ancien titulaire de cette même compétence.

Concrètement, si un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voyait transférer certaines compétences sociales du département, compétences transférées par l’Etat à ce dernier par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et aux responsabilités locales, il serait tout à fait anormal que la compensation versée par l’Etat au département au titre de ces transferts de 2004 continue d’être perçue par ce dernier. Cette dotation de compensation est attachée à l’exercice de la compétence et doit donc dans cet exemple être versée à l’EPCI à fiscalité propre.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’alinéa 25 afin de ne pas délier l’exercice d’une compétence et les systèmes de compensation qui lui sont historiquement attachés.