En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN et MÉDEVIELLE, Mmes JOISSAINS et MORIN-DESAILLY et MM. CANEVET et CIGOLOTTI

ARTICLE 16 TER A

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Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

lorsqu'il est nécessaire de pourvoir un siège de délégué devenu vacant ou en cas de modification de la répartition des sièges au sein du comité syndical, et au plus tard lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la présente loi

Objet

La Commission des lois a adopté un amendement prévoyant un délai d?application pour la mise en conformité des comités syndicaux aux dispositions de l?article 16 ter A, qui met fin à la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour siéger à un comité  syndical. En d?autres termes, le comité devra, à compter du 1^er janvier 2017, être composé exclusivement de délégués choisis obligatoirement parmi les membres de l?organe délibérant des collectivités adhérentes du syndicat.           

Il est toutefois proposé de préciser dans quels cas ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2017, à savoir lorsqu?il s?agit de pourvoir un siège devenu vacant ou lors d?une modification de la répartition des sièges  au sein du comité syndical, par suite d?une extension du périmètre du syndicat ou d?une fusion de syndicats prononcée en application de l?article 16 du projet de loi.  

En dehors de ces deux cas, il est proposé de reporter l?entrée en vigueur des dispositions prévues à  l?article 16 ter A au plus tard à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, soit en 2020. Un tel aménagement paraît indispensable afin de ne pas déstabiliser la représentation syndicale en cours de mandat et de  maintenir les mandats de personnalités qualifiées désignées en mars 2014.