En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, CANEVET, CIGOLOTTI, FRASSA et GUERRIAU, Mme HUMMEL et MM. LUCHE et MORISSET

ARTICLE 13 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le chapitre IV du titre III du livre I^er est abrogé.

2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé.

Objet

Cet amendement est en relation directe avec les articles 2 et 6 du projet de loi qui listent les participants à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internalisation (article 2) et du schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (article 6).

Il a pour objet la suppression des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.