En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOURAULT et M. BONNECARRÈRE

ARTICLE 36 QUATER

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Alinéa 4

Remplacer les mots :

le centre intercommunal d’action sociale rattaché, ses communes membres

par les mots :

tout ou partie de ses communes membres, le centre intercommunal d’action sociale rattaché

Objet

Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l’ensemble des communes membres de cette dernière.

Dans la pratique, toutes les communes ne sont que rarement impliquées dans un dispositif de mutualisation. Le présent amendement prévoit que la mise en commun d’un comité technique puisse être organisée entre un CIAS, sa communauté de rattachement et tout ou partie des communes membres de ce dernier.