Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°591
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. KALTENBACH
ARTICLE 17 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La première phrase du second alinéa du I de l’article L. 2113–20 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 100 000 habitants ».
Objet
Afin de prendre en compte les contraintes financières qui s’imposent actuellement à l’Etat et aux collectivités territoriales, il est proposé de limiter, dans le cadre de la création d’une commune nouvelle, l’incitation financière consistant à ne pas appliquer, au cours des trois premières années suivant leur création, l’article L. 2334-7-3 à la dotation forfaitaire des communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant toutes les communes d’un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à celles regroupant une population inférieure ou égale à 100 000 habitants.