En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAMBON, COMMEINHES, MILON, MORISSET, FRASSA, CARLE, VOGEL, CHARON, HOUEL et LEFÈVRE, Mmes PROCACCIA, GRUNY, DES ESGAULX et DEROMEDI et MM. Jacques GAUTIER et HUSSON

ARTICLE 22 BIS B

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I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase

Remplacer le mot :

transformé

par le mot :

reconnu 

II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6

Remplacer le mot :

transformation

par le mot :

reconnaissance

Objet

Il est proposé de remplacer les termes « transformé » et « transformation »  par « reconnu » et « reconnaissance »

En effet, l'emploi du terme transformer sous-entend qu'il y a une modification du statut juridique. Or, le syndicat qui est « transformé » en EPTB ou en EPAGE conserve le statut juridique du syndicat mixte.