Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°596
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BOUVARD
ARTICLE 30
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 36
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les rapports relatifs à la situation financière d’une collectivité territoriale établis par la direction des finances publiques, à la demande de l’exécutif de la collectivité concernée, du représentant de l’État dans le département, ou à l’initiative des services de la direction des finances publiques, font l’objet d’une communication aux membres de l’assemblée délibérante de ladite collectivité sans attendre la réunion de celle-ci.
Objet
Les rapports sur la situation financière d'une collectivité doivent être transmis à l'ensemble des élus par le Maire, le Président de l'EPCI, du Conseil départemental ou régional, afin de permettre à la minorité de pouvoir exercer pleinement son droit de contrôle et de disposer du même niveau d'information que l'exécutif.