Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°600
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent d’autoriser le Gouvernement de prendre par ordonnance les mesures propres à préciser le contenu des schémas régionaux