Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°602
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17 SEPTDECIES
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Alinéa 73
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir l’action sociale comme prérogative des communes, qui pourront toutefois, à leur initiative, opérer un transfert vers l’Etablissement public territorial.