Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°605
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17 SEPTDECIES
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Alinéa 88
Rédiger ainsi cet alinéa :
« VI. – Les offices publics de l’habitat sont rattachés aux établissements publics territoriaux sauf pour les communes qui s’y opposent par délibération, au plus tard six mois après la création des établissements publics territoriaux. »
Objet
Le texte dans sa version actuelle prévoit un transfert systématique des OPH municipaux aux établissements publics territoriaux.
Cette disposition va à l’encontre du compromis voté à 94 % par le conseil des élus de la mission de préfiguration.
Cet amendement propose donc de laisser un délai de six mois aux communes, à l’issue de la création des établissements publics territoriaux, pour s’opposer au transfert de leur OPH.