En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOTREL, DELEBARRE, KALTENBACH, COURTEAU, CAMANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 14

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Alinéa 10

Après la première occurrence des mots :

syndicats mixtes

insérer les mots :

dont le périmètre territorial est inférieur ou égal à celui de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du secteur

Objet

Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle.

L’objectif du Gouvernement de réduction du nombre de structures syndicales dans les territoires fait aujourd’hui consensus. Pour autant, des tensions apparaissent du fait de l’approche trop globale, par le présent projet de loi de syndicats pourtant très différents en termes de fonctions, de taille et d’assise territoriale.

En ce sens, l’ajout d’une précision ciblant dans la perspective de la diminution du nombre de syndicats ceux dont le périmètre n’apparaît plus adapté à l’action publique territoriale contemporaine semble utile à la fois sur le plan logistique (car elle précise les modalités d’élaboration des nouveaux SDCI) et sur le plan pratique, pour donner des éléments plus clairs et plus précis aux élus locaux qui seront confrontés très rapidement à l’application de ce nouveau cadre législatif.