Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°621
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. BOTREL, DELEBARRE, KALTENBACH, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 17 SEPTDECIES AA
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Alinéa 3
Après le mot :
agrégés
insérer les mots :
par habitant
Objet
Il s’agit d’un amendement de correction visant à rendre opérante la disposition rendant obligatoire l’instauration de dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de villes, lorsqu’ils sont issus de fusions entre des EPCI à fort écart de richesse.
Ce sont bien les potentiels financiers agrégés « par habitant » qui doivent être comparés entre eux.