Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°622
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOTREL, DELEBARRE, KALTENBACH, COURTEAU
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 30 A
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées.
Objet
Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrier éventuel).
Il s’agit là à la fois de définir des standards nationaux pour favoriser la diffusion d’une culture de l’open data cohérente sur le plan national et de s’assurer de l’effectivité de cette disposition.