Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°624
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
MM. DELEBARRE, KALTENBACH et BOTREL, Mme MONIER
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 21
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017
par les mots :
pour la compétence relative à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence relative à l’eau, au plus tard le 1er janvier 2018
Objet
Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. L’objet de cet amendement est de mettre la mise en cohérence de la compétence eau avec l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI (1er janvier 2018).
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).