Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°625 rect.
26 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELEBARRE, KALTENBACH, BOTREL, CAMANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 15 TER C
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Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 renforce pour les communes les obligations de production de logement social détaillées dans les articles 55 et suivant de la loi SRU. Cette dernière définit un seuil minimal de logements locatifs sociaux à atteindre d’ici 2025 pour un certain nombre de communes.
La commission des lois a étendu ce délai à 2034. Cet étalement dans le temps est contraire à l’objectif de récréer un équilibre social dans chaque territoire, d’éviter la concentration des logements sociaux sur les mêmes communes et ainsi lutter contre les problèmes d’inégalités des quartiers et des villes.
Par conséquent, le présent amendement supprime ce report de la date de réalisation des objectifs de production de logement social.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.