Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°647 rect.
25 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. DANTEC
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 5 BIS
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Alinéa 3
Supprimer le mot :
produits
Objet
L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification.
En l’état actuel, la rédaction de cet article impose aux éco-organismes de transmettre aux régions les données dont ils disposent en matière de déchets produits sur le territoire. Le présent amendement propose une rédaction plus large permettant de viser toutes les données dont disposent les éco-organismes.