Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°657
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ces dispositions prévoient une dérogation pour l’adoption du premier schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Elles autorisent les régions à adopter leur schéma dans un délai de dix-huit mois à compter du renouvellement général des conseils régionaux au lieu de douze mois.
A ce stade, il n'apparaît pas opportun d'allonger ce délai : un an paraît être suffisant, d'autant que, dans les faits, la plupart des régions adoptent de tels schémas depuis l'expérimentation introduite par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.