En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

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I. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article. » ;

Objet

Amendement rédactionnel et de coordination. Les présentes dispositions portent sur les aides visées à l’article L. 1511-3 (aides à l’immobilier d’entreprise) et non celles visées à l’article L. 1511-2.