En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 43

1° Remplacer la référence :

4°ter

par la référence :

4°bis

2° Remplacer les mots :

aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs

par les mots :

notamment aux règles générales regroupées dans le fascicule spécifique

Objet

La procédure relative au SRADDET conduit à associer, de manière très large, à l’élaboration de ce document majeur d’aménagement du territoire, les différents acteurs locaux dont les collectivités territoriales et leurs groupements.

 L’un des éléments essentiels du SRADDET réside dans les règles générales intégrées dans le fascicule spécifique du schéma lesquelles seront opposables aux documents d’urbanisme par la voie de la compatibilité. Il est donc primordial de conserver la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de faire connaître leurs propositions sur le contenu de ce fascicule.