Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°662
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 67, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le président du conseil régional présente un bilan de la mise en œuvre du schéma au conseil régional.
Objet
La juxtaposition du bilan sur le calendrier électoral régional est une mesure qui risque de complexifier les procédures relatives au SRADDET.
La rédaction ici proposée permet de définir expressément la durée du schéma et de désigner l’autorité ayant compétence pour en présenter le bilan.