Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°663
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation faite au conseil régional d’arrêter un nouveau projet de SRADDET si celui soumis à la consultation recueille un avis défavorable des 3/5ème des EPCI fiscalité propre et de la moitié des départements de la région.
Un tel dispositif introduit en effet un pouvoir de blocage pour une majorité qualifiée d'EPCI à fiscalité propre et de départements. Sa mise en œuvre alourdirait significativement la procédure d'élaboration du SRADDET, en donnant la possibilité aux EPCI et départements de contraindre les régions dans l'exercice d'une de leurs compétences. Ce dispositif introduisant une forme de tutelle d'une collectivité sur une autre induit un risque sérieux d'inconstitutionnalité.
En tout état de cause, sans qu'il soit besoin de prévoir une telle étape procédurale, le conseil régional devra nécessairement tenir compte des avis recueillis lesquels pourront, d’ailleurs, servir d’appui aux modifications demandées par le préfet de région sur le projet de SRADDET.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).