Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°668
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
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Alinéa 51
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le délai prévu par le gouvernement, délai suffisant pour permettre aux personnes et organismes de rendre un avis sur le projet de schéma arrêté.