En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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I. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;

Objet

Amendement de correction visant à prévoir un rapport de prise en compte par le SRADDET des projets d’intérêt général et des opérations d’intérêt national, comme cela est le cas pour les autres documents régionaux (plan d’aménagement et de développement durable de Corse, schéma régionaux d’aménagement).