Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°671
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
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Alinéa 4
Remplacer le mot :
procéder
par les mots :
préciser le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, à en améliorer la cohérence, à en clarifier la portée et à en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède
Objet
Le SRADDET introduit une simplification majeure en harmonisant les procédures d’élaboration des schémas sectoriels auxquels il se substitue. Pour cela, le gouvernement doit être habilité à préciser le contenu du schéma.