En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371–3

par les mots :

schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévu à l’article L. 222–1

2° Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'ordonnance procède également aux coordinations permettant l’évolution des schémas sectoriels et notamment du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371–3 du code de l’environnement, rendues nécessaires par leur absorption dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.

Objet

Amendement de cohérence avec l’article 6 qui prévoit explicitement l’intégration des thématiques climat, air, énergie dans le SRADDET, et permet l’intégration ultérieure d’autres schémas afin de concilier vision globale de l’aménagement du territoire et préservation des dynamiques en cours sur ces schémas.

 Il est donc nécessaire de préciser qu’une intégration, à terme, de nouveaux schémas sectoriels (en particulier du SRCE) dans le SRADDET est possible, mais sous réserve que leur procédure d’élaboration soit soumise aux même règles que celles du SRADDET.