Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°675
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux
Objet
Le dispositif du SRADDET permet déjà, par l'application de règles territorialisées, de prévoir des mesures adaptées aux spécificités des territoires en cause.
En outre, l'article 26 de l'actuel projet de loi prévoit la mise en place de maisons de services au public destinées à améliorer l'accès des populations aux services.