En séance

Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l’ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.

Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

II. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l’application du I et ayant pour objet d’abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.

III. – Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° La section 1 est abrogée ;

2° La section 1 bis devient une section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Lignes d’intérêt local et régional » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 2112-1-1, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « local et ».

IV. – Les 1° et 2° du III interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à rétablir le transfert des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transports à la région. Un petit nombre de voies ferrées sont aujourd’hui sous la responsabilité des départements, soit en application de l’article L. 2112-1 du code des transports, soit au titre de conventions passées depuis le XIXème siècle pour les voies ferrées d’intérêt local, souvent dédiées au fret à l’heure actuelle.

Cependant, la montée en charge des régions, et du STIF en Île-de-France, comme autorités organisatrices des transports ferroviaires leur a permis de développer une compétence importante dans ce domaine tandis que les départements n’ont aujourd’hui pas les ressources suffisantes pour gérer les voies qui restent de leur compétence, sans économie d’échelle possible.

Le projet de loi, qui prévoit le transfert des compétences de transports aux régions, a donc également vocation à concerner les transports ferroviaires.

Les régions étant d’ores et déjà compétentes pour l’exploitation d’infrastructures ferroviaires, le transfert de la compétence des départements aux régions passe par le transfert de propriété des infrastructures concernées. Pour éviter toute rupture de continuité dans la gestion des infrastructures concernées, l’abrogation de la compétence des départements interviendra après transfert à la région.

Afin de faire face aux cas particuliers que les recensements à mener dans chaque département ne manqueront pas de mettre à jour et afin de pouvoir abroger les textes anciens, il est enfin prévu le renvoi à une ordonnance pour les mesures législatives d’application de cet article. Celle-ci précisera notamment le sort des nombreux biens des départements d’origine ferroviaire aujourd’hui utilisés à des fins touristiques, pour lesquelles le département reste compétent aux termes de l’article 4 de la présente loi.

Par ailleurs, la rédaction de l’article adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale prévoyait une habilitation du Gouvernement à prendre pas ordonnance des mesures rendues nécessaires par le transfert à la région des infrastructures de transports ferroviaires de personnes ou des mesures ayant pour objet d'abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet. Cette rédaction tend à indiquer que ces deux démarches sont alternatives, alors qu’elles sont complémentaires. Afin de lever toute ambiguïté en la matière, cet amendement du Gouvernement substitue donc le mot « et » au mot « ou ».