Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République
Direction de la Séance
N°681
21 mai 2015
(2ème lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 451 , 450 , 438)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 12 bis reprend les termes de la proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums qui a été adoptée par le Sénat lors de la séance du 27 mai 2014.
Adopté en première lecture au Sénat, cet article a été supprimé à l’Assemblée Nationale au motif que son objet est étranger à l’objectif de clarification des compétences du présent projet de loi, alors qu’une proposition de loi consacrée à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un schéma régional des crématoriums est en cours.
C’est pourquoi le Gouvernement souhaite la suppression de cet article.